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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société RIWATEL sarl au capital de 7.622,45 €uros (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 384.337.309. Son adresse postale est 8 Parc d'activité Economique Les Pins 67310 WASSELONNE, son adresse de courrier électronique est boutique@altipro.info (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.altipro.fr (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

 

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Nos prix sont valables pour la journée, tous les prix sont affichés en €UROS TTC.

Les prix publiés sur notre site et notre tarif professionnel sont valables à compter de la date portée sur ce tarif, et tant que celui-ci n'est pas remplacé par un nouveau tarif ou modifié par un additif. Les prix s'entendent TTC, départ de nos magasins et sont appliqués sur une base du tarif en vigueur le jour de la commande.

Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part notamment en cas de fortes variations de la parité de l'€uro par rapport aux autres devises, du cuivre, du pétrole etc...

 

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RIWATEL dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Le règlement des factures :

- Les règlements s'effectuent soit:

- par PAYPAL paiement sécurisés par carte bancaire ou compte PAYPAL

- par chèque ou virement, paiement dans tous les cas avant expédition

Protection de vos données :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site ALTIPRO.FR a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Les informations nominatives que vous êtes amenés à fournir sur le site ALTIPRO.FR sont destinées uniquement à ALTIPRO.FR ; à ce titre, elles ne feront l'objet d'aucune communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de ALTIPRO.FR  à l'attention de M. WURTZ Jean-Claude :

par courrier électronique à :  boutique@altipro.info ou sur la page contact

par courrier adressé à : ALTIPRO-RIWATEL, site ALTIPRO.FR, 8 Parc d'Activité Economique Les Pins 67310 WASSELONNE

Vos données de paiement ne sont jamais renseignées ou enregistrées sur notre site. Elles sont uniquement renseignées sur des pages sécurisées sur le site de paiement PAYPAL.

 

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés directement par ALTIPRO-RIWATEL à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant dès remboursement par le transporteur livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, dans les 48 heures ouvrées, suivant la réception de la commande, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans un emballage adéquat, en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR avec un numéro de retour, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

 

 

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le matériel est garanti pièces et main-d'œuvre contre tous vices de fabrication pendant UN AN à compter de la date de livraison. Par exeption la garantie des batteries est limitée à un mois ainsi que des atomiseurs ou cartomiseurs et clearomiseurs la garantie est limitée à une semaine .

Le retour ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. En cas de reprise exceptionnelle de produits neufs, ceux-ci devront impérativement être retournés dans leurs emballages et intégrité d'origine, les atomiseurs ou cartomiseurs retirés de leurs emballages ne seront pas repris (pour des questions d'hygiène), les Eliquide ou E-liquide ne seront pas repris. En aucun cas, l'appareil sur lequel la pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque clause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification d'une manière quelconque des produits, entraînera la cessation de la garantie. Il en sera de même si les marques ou les numéros de série sont enlevés ou modifiés. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. ALTIPRO décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de ses produits. La responsabilité technique de ALTIPRO sur les produits vendus est limitée à sa fonction de distributeur de matériel, et ne peut se substituer à celle du fabricant.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

 

 

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à la réglementation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur (ou du jour de la réception du dernier bien de cette commande, si elle a été envoyée en plusieurs colis). Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR par courrier postal ou électronique par le biais de ce formulaire FORMULAIRE DE RETRACTATION. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR avec le numéro de retour RMA, transmit par le vendeur (sans ce numéro RMA aucun colis ne peut être retourné).

Les produits sensibles (tels Eliquide, atomiseur, clearomiseur, batterie, DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés (afin de garantir l'hygiène de nos produits), afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (sauf pour les paiement par bon cadeau), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours du montant de la commande et des frais d'envoi en mode normal (les frais d'envoi supplémentaires tel que express ou recommandé ou tous autres frais supplémentaires ne seront pas remboursés).

 

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

 

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Toutes les demandes peuvent-être faite par voie postale ALTIPRO-RIWATEL 8 Parc d'Activité Economique Les Pins 67310 WASSELONNE ou informatique mail: BOUTIQUE@ALTIPRO.INFO ou sur le site directement.

Récépissés de déclaration CNIL N° 1617902

 

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Tout litige entre l'acheteur et ALTIPRO-RIWATEL qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de SAVERNE, à l'exception de toute autre juridiction y compris en cas d'appel en garantie de procédure de référé ou de pluralité de défenseurs. En cas de clauses contraires aux conditions générales de notre contractant, celui-ci renonce expressément à se prévaloir de ces clauses

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Jean-Claude WURTZ GERANT DE ALTIPRO-RIWATEL